L’ACCUEIL DES FRATRIES

L’article 4 de la convention collective du 1er juillet 2004 indique, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, qu’il est « établi un contrat écrit pour chaque enfant ». Cette stipulation n’efface pas la situation juridique réelle entre les parents et l’assistante maternelle. S’il n’y a pas d’interruption dans la relation contractuelle, il n’y a, entre eux, qu’un seul contrat de travail qui commence avec l’arrivée du premier enfant et se termine avec le départ du dernier. Entre ces deux événements, ce contrat unique aura été modifié.
Cette unicité du contrat est importante pour l’ouverture à l’assistante maternelle de plusieurs droits liés à l’ancienneté : indemnisation de la maladie, préavis de rupture du contrat, indemnité de rupture, ou encore pour certains cas de calcul de l’indemnité de congés payés.
Cette analyse vient d’être approuvée par le ministère du Travail (lettre du directeur général du travail au syndicat professionnel des assistantes maternelles et familiales (SPAMAF) de l’Essonne du 1 août 2008, non publiée)
Le dicteur général du travail y indique que « dans le cas où un même employeur confie à un assistant maternel plusieurs enfants (….) il convient de considérer qu’un seul contrat de travail est conclu entre les deux parties. »