INEXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE

Le salarié qui n’effectue pas son préavis doit une indemnité compensatrice de rupture à l’employeur, même en cas de licenciement. ( cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2008, n° 07-42161, www.legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence judiciaire)
La résiliation du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou le salarié, est soumise à un préavis, dont la durée varie selon l’ancienneté du salarié
Seules exceptions à cette règle : le licenciement ou le retrait d’enfant pour faute grave ou faute lourde ainsi que le retrait d’enfant par un particulier en raison de la suspension ou du retrait d’agrément de l’assistante maternelle. La partie qui ne respecte pas le préavis est redevable à l’autre d’une indemnité compensatrice.
• L’employeur qui dispense le salarié de son préavis lui doit les salaires qui auraient été perçus durant cette période.
• Le salarié peut demander à l’employeur d’être dispensé de l’exécution de son préavis. Si l’employeur accepte, il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice, mais n’est redevable d’aucune indemnité à l’employeur

Mais que se passe –t-il si le salarié n’effectue pas son préavis alors que l’employeur ne l’en a pas dispensé ?
C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2008 : l’obligation de respecter le préavis s’imposant aux parties au contrat, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis « doit à l’employeur une indemnité compensatrice ». Peu importe que le salarié soit à l’origine de la rupture ou que, comme en l’espèce, il ait été licencié.
Lorsque la convention collective fixe le montant de l’indemnité due à l’employeur, telle la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, le versement de cette indemnité n’est pas subordonné à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation chambre sociale, 24 mi 2005, www.legifrance.gouv.fr rubrique jurisprudence judiciaire) (GAM n° 71-27, 72-32 GAF n° 71-23)

GAM = guide des assistantes maternelles
GAF = guide des assistantes familial