PREAVIS DE DEMISSION

Nadine (Nancy) « A mon retour de congés payés, j’ai envoyé une lettre de démission à mon employeur qu’il a reçue le 19 août. J’indique que je cesserai de garder son enfant le 30 septembre. Il considère que puisque j’ai moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de 15 jours et que le contrat prend fin le 2 septembre. En a-t-il le droit ?

Conformément à l’article 18 de la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers, lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de quinze jours. Pour la Cour de cassation, aucune des deux parties au contrat ne peut imposer à l’autre un préavis différent que celui prévu par la loi, le contrat ou encore la convention collective (cour de cassation chambre sociale, 1er juillet 2008, n°07-40109, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire.