Licenciement disciplinaire et droit de la défense

Dans le secteur public, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu’après communication de son dossier à l’intéressé.
Cour administrative d’appel de Marseille, 19 juin 2007, n° 04MA02079, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence administrative.


La commune de la Valette-du-Var licencie Mme Gabrielle X….. Assistante maternelle de la crèche communale, pour faute. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 juin 2007 ne dit pas de quelle faute il s’agit, mais peu importe, car l’annulation de la décision de licenciement du maire de la Valette porte sur la procédure.
Dans la fonction publique, et même pour un agent non titulaire, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu’après que l’intéressé a été mis en mesure de consulter « l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes » et qu’il a été aussi informé de son droit à l’assistance d’un défenseur de son choix (article 37 du décret du 15 février 1988).
La lettre du maire de la Valette du 28 novembre 2001 informait bien l’assistante maternelle de son droit à communication du dossier mais, concomitamment, la licenciait. Peu importe également que l’intéressé ait eu un entretien avec la directrice de la crèche les 22 et 26 novembre et qu’elle fût informée, à ce moment, des griefs émis à son encontre, le licenciement n’ayant pas été évoqué.
La cour administrative d’appel de Marseille confirme donc l’annulation du licenciement de Mme X… prononcée par le tribunal administratif de Nice le 28 mai 2004.