1) – LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour les assistantes maternelle, l’article D.423-5 du code de l’action sociale et des familles fixe les clauses obligatoires du contrat de travail (Ancien article D.773-7 du code du travail) ; doivent y être ajoutées, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, les stipulations de la convention collective du 1er juillet 2004. Ce contrat de travail peut-être complété par un contrat d’accueil, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour les assistantes familiales, un contenu est défini lorsqu’un employeur est une personne morale de droit public (département, établissement médico-social public…) (Article R.422-3 du code l’action sociale et des familles)
Rien de tel pour celles employées par des associations. Ce contrat de travail est obligatoirement complété par un contrat d’accueil.