A) ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS

Lorsque l’assistante maternelle est employée par un particulier, le contenu du contrat de travail résulte des dispositions combinées de l’article D. 423-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 4 de la convention collective du 1er juillet 2004. Il contient tout à la fois.
• Des mentions qui relèvent du contrat de travail au sens habituel du terme, c'est-à-dire des dispositions qui vont régir la relation de travail ;
• Des informations concernant l’enfant qui se rattachent au contenu traditionnel du contrat d’accueil.
Les parties y ajouteront toutes les dispositions qu’elles jugeront nécessaires. Il est en effet capital de
Rédiger un contrat précis. Cela permet d’éviter les malentendus et donc d’éventuels conflits. De plus, en
Cas de conflit qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le juge disposera d’un document fiable pour
Déterminer quelle était la volonté des parties.

Au titre du contrat de travail doivent obligatoirement figurer dans le contrat signé entre les parents employeurs et l’assistante maternelle :

• Le nom des parties au contrat, assistante maternelle et employeur
• La qualité d’assistante maternelle du salarié
• Le numéro d’identification de l’employeur, ainsi que son numéro URSSAF ou Pajemploi
• Le numéro de Sécurité sociale de l’assistante maternelle
• Le nom de l’enfant et sa date de naissance
• La référence de la décision d’agrément
• Le lieu de travail, c'est-à-dire l’adresse du domicile de l’assistante maternelle

• Les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite par l’assistante maternelle.
• Si l’assistante maternelle est amenée à transporter l’enfant dans sa voiture, les références de son assurance automobile
• La convention collective applicable, en l’occurrence la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
• S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat déterminée et, dans ce dernier cas, sa durée (l’AssMat a consacré un dossier au contrat à durée déterminée (n°65, février 2008)
• La date de début du contrat
• La durée de la période d’essai
• La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle
• La répartition des périodes d’accueil entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les horaires de l’accueil
• Les cas, modalités et délais de prévenance suivant lesquels peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée (s’il ne s’agit pas d’une modification occasionnelle, il s’agira d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail (voir ci-dessous IV)
• Les absences prévues de l’enfant
• Le jour de repos hebdomadaire
• Les jours fériés travaillés ou chômés
• La rémunération mensualisée de l’accueil, en rappelant le salaire horaire minimal et en détaillant,
- le salaire brut ou net (il sera prudent d’ajouter le taux de majoration des heures supplémentaires que les textes laissent à la libre détermination des parties.)
- le salaire mensuel, brut ou net (l’assmat a consacré un dossier à la mensualisation (n°61, septembre-octobre 2007
• Les éléments concernant les fournitures et l’indemnité d’entretien ainsi que la fourniture du repas et l’indemnité de nourriture
• Les modalités de détermination des périodes de congés en rappelant la possibilité pour l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs d’en fixer elle-même la date, à défaut d’accord entre ses employeurs, à raison de quatre semaine l’été et d’une semaine l’hiver (le guide des assistantes maternelles 2008, n°59, juin 2007, p. 17) la convention collective précise que doit être indiquée la date habituelle des congés.
• La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’assistante maternelle ou de l’employeur.

La convention collective prévoit que figurent au contrat diverses informations et consignes concernant l’enfant, qui se rattachent au contenu traditionnel du contrat de travail

• Sous la rubrique santé doivent être mentionnés le nom du médecin de référence, les consignes en cas d’urgence, si nécessaire le régime alimentaire ainsi que les soins ou médicaments auxquels est soumis l’enfant.
• Une autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence
• Une autorisation concernant les déplacements de l’enfant, en particulier pour le conduire à l’école ou à des activités extrascolaires
• La liste des personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
• Les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents

Il existe de nombreux exemples de contrat, proposés en particulier par les syndicats et associations d’assistantes maternelles. Un modèle figure en annexe de la convention collective. Nous en proposons également un (voir ce numéro page 4) Ces contrats serviront de base à la négociation entre l’assistante maternelle et les parents sur le contenu du contrat.