ASSISTANTES FAMILIALES EMPLOYEES PAR DES PERSONNES MORALES

Pour les assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privé, principalement des centres de placement familial associatifs, aucun texte ne fixe le contenu du contrat de travail. D’une manière générale, il comprendra des dispositions sur :
• Les conditions d’embauche
• La convention collective applicable, lorsqu’il y en a une
• Le nombre maximal d’enfants, dans la limite du nombre autorisé par l’agrément, que l’employeur confiera à l’assistante familiale
• La durée de la période d’essai qui ne peut excéder trois mois*
• La rémunération
• Le montant des indemnités d’entretien ou, le cas échéant, les fournitures remises
• Les modalités de prise de congés
• Les modalités de la rupture du contrat, en particulier la durée du préavis en cas de licenciement ou de démission
• Le cas échéant, les conditions de cumul de l’emploi d’assistante familiale avec un autre emploi (Articles L.423-34 et D. 423-27 du code de l’action sociale et des familles (anciens articles L. 773-29 et D. 773-20 du code du travail