ASSISTANTES MATERNELLES EMPLOYEES PAR DES PERSONNES MORALES

Lorsque l’assistante maternelle est employée par une personne morale de droit public (essentiellement une commune) ou une personne morale de droit privé (principalement une crèche familiale associative), son contrat de travail doit contenir les mentions suivantes (articles D.423-5 et D.423-17 du code de l’action sociale et des familles (ancien article D.773-7 du code du travail)
• Le nom des parties au contrat, assistante maternelle et employeur
• La qualité d’assistante maternelle du salarié
• La décision d’agrément délivrée par le président du conseil général
• Le lieu de travail, c'est-à-dire l’adresse du domicile de l’assistante maternelle
• La garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire souscrite par l’employeur
• La date de début du contrat
• La durée de la période d’essai
• Le type de contrat de travail, à durée déterminée ou à durée indéterminée et, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, sa durée (L’AssMat a consacré un dossier au contrat à durée déterminée (n°65, février 2008)
• La convention collective applicable, lorsqu’il y en a une (Seules les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une convention collective : c’est le cas notamment de celles employées par la Croix Rouge française. Il n’existe pas de convention collective dans le secteur public.)
• Le nombre de places d’accueil de l’assistante maternelle et les modalités de leur utilisation
• Les horaires habituels du ou des enfants qui sont confiés
• La durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
• Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d’accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée
• Le jour de repos hebdomadaire
• La rémunération et son mode de calcul, dans le respect des règles de mensualisation (L’AssMat a consacré un dossier à la mensualisation (n°61, septembre octobre 2007)
• Les éléments concernant les fournitures, l’indemnité d’entretien, la fourniture des repas et l’indemnité de nourriture
• Le montant de l’indemnité compensatrice en cas d’absence de l’enfant
• Les modalités de détermination des périodes de congés
• La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur ou par l’assistante maternelle

Chaque employeur a, en règle générale, son propre modèle de contrat de travail, qu’il ajuste en fonction des situations particulières. Dans les faits, la marge de négociation de l’assistante maternelle est beaucoup plus limitée qu’en cas d’emploi par un particulier.
Ce contrat de travail peut être complété, pour chaque enfant accueilli, par un contrat d’accueil. Facultatif, il permet de préciser, pour un enfant déterminé, les modalités particulières de son accueil, les consignes et informations le concernant, tels un régime alimentaire, les soins qu’il doit recevoir…