Le contrat de travail des assistantes familiale doit être écrit (article L.423-3 du code de l’action sociale et des familles (ancien L. 773-3 du code du travail)
Il est obligatoirement complété, pour chaque enfant accueilli, par un contrat d’accueil ( article L.421-16 du code de l’action sociale et des familles)
Là aussi, il faut souligner la nécessité de rédiger un contrat précis qui permettra aux parties de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter au cours de la relation de travail. Et, en cas de conflit ne pouvant être réglé à l’amiable, le juge disposera d’informations lui permettant de déterminer quelle était la volonté des signataires
Sujet: B) ASSISTANTES FAMILIALE 
30/5/2009, 12:14
